Arrêté du 14 octobre 1986

Article 9

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Article 9

Une fois par semestre la commission examine systématiquement le dossier de chaque personne hospitalisée dans l'unité.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Une fois par semestre la commission examine systématiquement le dossier de chaque personne hospitalisée dans l'unité.

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