Arrêté du 14 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Un état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.

Il est préparé par le président du conseil d'administration et fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice, de façon à être soumis à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions prévues par l'article 7, alinéa 1, du décret du 14 novembre 1990 susvisé.

Si l'état des prévisions n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de besoin et après accord du contr^oleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2009

Créé le 6 novembre 1991 · Abrogé le 22 novembre 2009

Un état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.

Il est préparé par le président du conseil d'administration et fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice, de façon à être soumis à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions prévues par l'article 7, alinéa 1, du décret du 14 novembre 1990 susvisé.

Si l'état des prévisions n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de besoin et après accord du contr^oleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 1991 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance