Arrêté du 14 octobre 1991

Article 3

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Article 3

L'état des prévisions de recettes et de dépenses est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.

Les chapitres correspondent aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable, sauf pour les chapitres afférents à des crédits limitatifs définis par l'article 15 du décret du 14 novembre 1990 susvisé qui correspondent aux comptes divisionnaires à trois chiffres.

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Abrogé22 novembre 2009

Créé le 6 novembre 1991 · Abrogé le 22 novembre 2009

L'état des prévisions de recettes et de dépenses est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.

Les chapitres correspondent aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable, sauf pour les chapitres afférents à des crédits limitatifs définis par l'article 15 du décret du 14 novembre 1990 susvisé qui correspondent aux comptes divisionnaires à trois chiffres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 1991 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance