Arrêté du 14 octobre 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme limitatives, individualisées par opération ou par un groupe d'opérations.

Les prévisions annuelles en matière d'investissement sont accompagnées de l'indication du coût total des opérations à engager et de l'échelonnement éventuel sur plusieurs années des paiements correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 novembre 2009

Créé le 6 novembre 1991 · Abrogé le 22 novembre 2009

Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme limitatives, individualisées par opération ou par un groupe d'opérations.

Les prévisions annuelles en matière d'investissement sont accompagnées de l'indication du coût total des opérations à engager et de l'échelonnement éventuel sur plusieurs années des paiements correspondants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 1991 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance