Arrêté du 14 octobre 1991

Article 8

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Article 8

Le compte financier est arr^eté par le conseil d'administration dans des délais tels que le président du conseil d'administration puisse le communiquer à la Cour des comptes, conformément à l'

article 221 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

, dans les quatre mois qui suivent la cl^oture de l'exercice.

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En vigueur du mercredi 6 novembre 1991 au samedi 21 novembre 2009

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