Arrêté du 14 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 juillet 2002

Créé le 27 octobre 1992 · Abrogé le 31 juillet 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 juillet 2002

En vigueur du mardi 27 octobre 1992 au mardi 30 juillet 2002

Source : Légifrance