Art. 1er. - Les déclarations visées dans le décret du 31 mai 1997 susvisé relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >> doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
Arrêté du 14 octobre 1997
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Art. 1er. - Les déclarations visées dans le
décret du 31 mai 1997 susvisé
relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >> doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
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