Arrêté du 14 octobre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 13. - Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.

Historique des versions

Source : Légifrance