Arrêté du 14 octobre 1998

Article 13

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Article 13

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'

arrêté du 13 octobre 1998 susvisé

ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.

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Abrogé24 octobre 2013

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 octobre 2013

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-10-13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance