L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« A compter du 16 octobre 2002, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre de la campagne 2002 et les campagnes suivantes, de la prime à la vache allaitante et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999. »
Arrêté du 14 octobre 2002
Article 1
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Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« A compter du 16 octobre 2002, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre de la campagne 2002 et les campagnes suivantes, de la prime à la vache allaitante et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999. »
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