relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714
Abrogé1 juillet 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ; Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4412-1 à R. 4412-93 ; Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ; Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ; Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ; Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ; Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ; Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2010, Arrête :
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les installations de tri de déchets non dangereux
Résumé. Les installations qui trient ou regroupent certains déchets non dangereux doivent suivre des règles spécifiques.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques n°s 2710 et 2711 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Nouveaux délais pour les règles de tri des déchets
Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de tri de déchets entrent en vigueur quatre mois après la publication, et s'appliquent aussi aux installations existantes avec certaines conditions.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Règles supplémentaires pour les installations de déchets
Résumé. Le préfet peut ajouter des règles spécifiques pour certaines installations de traitement de déchets non dangereux.
Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration)Art. L.512-12Règles spéciales pour les installations à déclarationLe préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales. et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées)Art. R.512-52Modification des prescriptions pour les installations classéesPour modifier les règles d'une installation, on demande au préfet qui décide après avis et consultation. du code de l'environnement.
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Publication d'un arrêté sur les installations de tri de déchets
Résumé. Un arrêté est publié pour régir les installations de tri de déchets non dangereux, avec des règles spécifiques.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.