Abrogé par Arrêté du 6 juin 2018 - art. 3 (V)
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les installations de tri de déchets non dangereux
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques n°s 2710 et 2711 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.