Arrêté du 14 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au quinzième alinéa de l'article 8, les mots : « et prévoyance » sont exclus du bénéfice de l'extension ;
3° Au neuvième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés non cadres de l'agriculture dans le Calvados est rendu obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au quinzième alinéa de l'article 8, les mots : « et prévoyance » sont exclus du bénéfice de l'extension ;
3° Au neuvième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».

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