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Arrêté du 14 octobre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres de l'agriculture en Charente devient obligatoire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension de l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 27 octobre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de l'agriculture en Charente est rendu obligatoire, avec quelques modifications pour respecter la loi.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2015 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le trente-quatrième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 4.1 « Ouvrant Droit » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 4.2.1 « Couverture des salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au soixante-dix-septième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le cinquième alinéa du 4.4 « Niveau des garanties »), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
4° Au quatre-vingt-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou au premier alinéa du 4.5 « Contrat « solidaire » et « responsable » »), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur l'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres de certaines exploitations agricoles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé aux salariés agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de certaines exploitations agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3