Arrêté du 14 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le premier alinéa du 2/ de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa du 4/ de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
3° Au sixième alinéa du 5/ de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), en remplacement de la référence : « L. 322-2 », lire la référence : « L. 160-13 » ;
4° Au huitième alinéa du 5° de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».

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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Gard devient obligatoire, avec quelques ajustements.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le premier alinéa du 2/ de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa du 4/ de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
3° Au sixième alinéa du 5/ de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), en remplacement de la référence : « L. 322-2 », lire la référence : « L. 160-13 » ;
4° Au huitième alinéa du 5° de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».

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