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Arrêté du 14 octobre 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords dans l'agriculture du Lot

Résumé. Un arrêté rend obligatoire certains accords pour les employeurs et salariés agricoles du Lot.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 2 novembre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole dans le Lot

Résumé. Un accord dans l'agriculture du Lot est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 2 novembre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans le Lot) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;
3° Au treizième alinéa de l'article 3 (Extension d'un avenant à une convention collective dans le Lot), lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles du Lot devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté, avec certaines exceptions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans le Lot) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant à une convention collective dans le Lot

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du département du Lot.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3