Arrêté du 14 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (Répartition des emplois fonctionnels dans les établissements de santé), le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 31 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des budgets consolidés pour les hôpitaux publics

Résumé. Le montant des budgets consolidés des hôpitaux publics est calculé en soustrayant certains éléments comme les remboursements de frais et les subventions d'investissement.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (Répartition des emplois fonctionnels dans les établissements de santé), le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 octobre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance