Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 29 septembre 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
(annexes non reproduites, voir au Journal officiel).
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Arrêté du 14 septembre 1981
En vigueur du 29 septembre 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
(annexes non reproduites, voir au Journal officiel).
1 version
En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au dimanche 31 décembre 2028