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Arrêté du 14 septembre 1992

JORF n°216 du 17 septembre 1992•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Réglementaire)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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