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Décret n°92-989 du 14 septembre 1992

relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 531-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 732-10 (Contrôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 732-12 (Composition et fonctionnement d'une commission de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 mars 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R531-1 (M) → Version 3 : Aucune modificationCode de la mutualitéart. R531-2 (M) → Version 3 : Aucune modificationCode de la mutualitéart. R531-3 (M) → Version 3 : Aucune modification
- Code de la mutualité
art. R531-1 (M)
- Code de la mutualité
art. R531-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R531-3 (M)
- Code de la mutualité
art. R531-4 (M)
- Code de la mutualité
art. R531-5 (M)
- Code de la mutualité
art. R531-6 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R531-7 (M)
- Code de la mutualité
art. R531-7 (M)

En vigueur depuis le 17 septembre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 1992

Décret n°92-989 du 14 septembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3