Arrêté du 14 septembre 2004

Article 22

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Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Robineau, délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Robineau, délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.

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