Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice du pôle Prêts de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Picardie.
Arrêté du 14 septembre 2004
Article 26
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Article 26
Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice du pôle Prêts de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Picardie.
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