Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 14 septembre 2004
Article 13
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Article 13
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
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