Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients., L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé)Art. L.162-33Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santéLes syndicats reconnus au niveau national peuvent négocier des conventions dans le domaine de la santé, sous certaines conditions., R. 162-54 (Enquête de représentativité syndicale avant échéance conventionnelle)Art. R.162-54Enquête de représentativité syndicale avant échéance conventionnelleUn sondage est organisé entre six et douze mois avant la fin d'un accord pour déterminer quels syndicats peuvent participer aux négociations., R. 162-54-1 (Critères de représentativité des syndicats dans les négociations conventionnelles)Art. R.162-54-1Critères de représentativité des syndicats dans les négociations conventionnellesPour être représentatives et participer aux négociations conventionnelles, les organisations syndicales doivent être indépendantes, avoir des adhérents à jour de cotisation, exister depuis au moins deux ans et avoir une audience prouvée par des élections ou leur activité. et R. 162-54-2 (Représentativité syndicale dans les professions de santé)Art. R.162-54-2Représentativité syndicale dans les professions de santéPour être reconnus représentatifs, les syndicats de professions de santé doivent obtenir au moins 10% des voix aux élections nationales. ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (Journal officiel du 25 juillet 2006) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et relatif à la formation continue conventionnelle ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mai 2008 (requête n° 297724-Action pharmaceutique libérale d'union syndicale) ;
Vu les décisions du 17 juin 2011 faisant suite à la dernière enquête de représentativité relative aux organisations syndicales de pharmaciens titulaires d'officine,
Arrêtent :