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Arrêté du 14 septembre 2011

portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction automatique d'une convention entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un arrêté prolonge automatiquement un accord entre les pharmaciens et l'assurance maladie, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie), L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé), R. 162-54 (Enquête de représentativité syndicale avant échéance conventionnelle), R. 162-54-1 (Critères de représentativité des syndicats dans les négociations conventionnelles) et R. 162-54-2 (Représentativité syndicale dans les professions de santé) ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (Journal officiel du 25 juillet 2006) ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et relatif à la formation continue conventionnelle ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mai 2008 (requête n° 297724-Action pharmaceutique libérale d'union syndicale) ;

Vu les décisions du 17 juin 2011 faisant suite à la dernière enquête de représentativité relative aux organisations syndicales de pharmaciens titulaires d'officine,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d'une convention entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un arrêté approuve la reconduction automatique d'une convention entre les pharmaciens et l'assurance maladie, avec quelques exceptions.

Est approuvée la reconduction tacite de la convention nationale, et de ses avenants, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, à l'exception, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 2008 susvisé, du premier alinéa de l'article 2 (Exécution d'un arrêté sur les pharmaciens), du deuxième alinéa de l'article 6, des mots : « assorti de l'obligation de recruter un pharmacien remplaçant le pharmacien titulaire déconventionné, pour la durée de la sanction » figurant au cinquième alinéa de l'article 66, du sixième alinéa du même article 66 et de l'article 67 de ladite convention nationale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les pharmaciens

Résumé. Des directeurs de différents ministères sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les pharmaciens et l'assurance maladie.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Arrêté du 14 septembre 2011
Article 1
Article 2