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Arrêté du 15 avril 1965

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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TAUX DU TARIF FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 15 avril 1965