Arrêté du 15 avril 1991

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Art. 3. - Le paragraphe 2o de l'

article 13 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence;>>

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Art. 3. - Le paragraphe 2o de l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence;>>

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