Abrogé par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 4
Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 22 mai 2016
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Règles d'autorisation pour les stations-service
Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.