Arrêté du 15 avril 2010

Article 1

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Article 1

Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

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Abrogé22 mai 2016

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 22 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'autorisation pour les stations-service

Résumé. Les stations-service doivent suivre des règles spécifiques pour obtenir une autorisation, en plus des autres lois existantes.

Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance