Abrogé par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 16 (V)
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 21 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de mise en conformité des produits du tabac
Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être mis à la consommation respectivement dans un délai d'un an pour les cigarettes et dans un délai de deux ans pour les autres produits du tabac suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.