Arrêté du 15 avril 2010

Article 2

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Article 2

Les avertissements généraux et spécifiques visés à l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté sont imprimés de manière à garantir l'apparition régulière de chacun des messages sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %. Ils sont également imprimés sur tout emballage extérieur, y compris les emballages de cartouches de cigarettes et à l'exclusion des suremballages transparents utilisés pour la vente au détail de produits du tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 21 mai 2016

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Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac

Résumé. Les avertissements sanitaires sur les paquets de tabac doivent être imprimés de manière équitable et visibles sur tous les emballages.

Les avertissements généraux et spécifiques visés à l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté sont imprimés de manière à garantir l'apparition régulière de chacun des messages sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %. Ils sont également imprimés sur tout emballage extérieur, y compris les emballages de cartouches de cigarettes et à l'exclusion des suremballages transparents utilisés pour la vente au détail de produits du tabac.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance