Abrogé par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 16 (V)
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 21 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taille des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac
En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) et 3 (Avertissements sanitaires sur les produits du tabac) du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.