Arrêté du 15 avril 2013

Article 3

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Article 3

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2014

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des informations dans les produits sur mesure

Résumé. Les informations dans les produits sur mesure peuvent être utilisées librement, mais il faut citer la source et ne pas modifier les données.

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance