ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 10

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Article 10

Le recours à la classe supérieure pour la voie maritime est autorisé par le directeur ou le chef de service ou, à défaut, par une personne ayant délégation de signature, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Le temps passé à bord des bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas la fourniture du repas. Le justificatif de la dépense devra être fourni.

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En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Conditions pour voyager en classe supérieure par voie maritime

Résumé. Les voyages en bateau peuvent être en classe supérieure si c'est justifié, et les repas à bord ne sont pas remboursés sauf si le prix du voyage ne les inclut pas.

Le recours à la classe supérieure pour la voie maritime est autorisé par le directeur ou le chef de service ou, à défaut, par une personne ayant délégation de signature, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Le temps passé à bord des bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas la fourniture du repas. Le justificatif de la dépense devra être fourni.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

Source : Légifrance