ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 15

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Article 15

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

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En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Remboursement des frais de transport collectif

Résumé. Pour se faire rembourser les frais de transport en autocar ou navette, il faut montrer les justificatifs et payer ce qu'on a vraiment dépensé.

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

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