Art. 8. - A l'article 12, premier alinéa, de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, les mots << 25 p. 100 >> sont remplacés par << 15 p. 100 >> et les mots << 50 p. 100 >> sont remplacés par << 30 p. 100 >>.
Arrêté du 15 décembre 1993
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Art. 8. - A l'article 12, premier alinéa, de l'
arrêté du 28 mars 1967 susvisé
, les mots << 25 p. 100 >> sont remplacés par << 15 p. 100 >> et les mots << 50 p. 100 >> sont remplacés par << 30 p. 100 >>.
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