Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Nièvre.
Arrêté du 15 décembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Nièvre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance