Les services visés à l'article 4 dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable joint en annexe 2.
Arrêté du 15 décembre 2005
Article 5
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Article 5
Les services visés à l'article 4 dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable joint en annexe 2.
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