Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012
Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 17.
Arrêté du 15 décembre 2006
Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 17.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012
Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 17.
Abrogé depuis le jeudi 9 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 32
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012
Source : Légifrance