Arrêté du 15 décembre 2006

Article 18

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Article 18

Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 17.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012

Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 17.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance