Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 8
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté administratif pour Mayotte
Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2006 précise les règles administratives pour Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la collectivité d'outre-mer de Mayotte.