Arrêté du 15 décembre 2006

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la collectivité d'outre-mer de Mayotte.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Arrêté administratif pour Mayotte

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2006 précise les règles administratives pour Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la collectivité d'outre-mer de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance