Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels)Art. 20Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnelsUn décret crée des formations spécialisées pour gérer les risques professionnels spécifiques dans différents organismes ou antennes. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militaires
Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains organismes militaires, mais il partage ses compétences avec d'autres comités déjà en place.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L9 ». Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté. Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans des bases militaires
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer la sécurité et les conditions de travail dans plusieurs organismes militaires à Toulouse.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militaires)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militairesUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains organismes militaires, mais il partage ses compétences avec d'autres comités déjà en place. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulouse-Castres ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté.
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Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT
Résumé. La liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militaires)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militairesUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains organismes militaires, mais il partage ses compétences avec d'autres comités déjà en place. du présent arrêté sont les suivants : DGA techniques aéronautiques (TA), Balma ; Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse ; Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse, antenne de Toulouse-Balma ; Etat-major de la 11e brigade parachutiste et 11e compagnie de commandement et de transmissions parachutiste ; Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Balma ; Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre, musique des parachutistes ; Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne médicale de Balma ; Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne vétérinaire de Toulouse ; Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Toulouse-Balma ; Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Toulouse ; Service des achats d'armement, antenne de Toulouse ; Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Toulouse ; Centre technique des systèmes d'information, antenne de Toulouse ; Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Toulouse.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour superviser la santé et la sécurité des employés dans plusieurs organismes militaires et administratifs à Toulouse.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise DGA TA Balma ou son représentant qui en assure la présidence ; - les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante : 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 1 siège de titulaire et 1siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ; c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
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Désignation des représentants syndicaux dans un CHSCT
Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité de santé et de sécurité.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour superviser la santé et la sécurité des employés dans plusieurs organismes militaires et administratifs à Toulouse. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Désignation des représentants du personnel dans un comité de santé
Résumé. Le président d'un comité de santé et sécurité au travail désigne les représentants du personnel et communique cette liste aux ressources humaines et à l'inspection du travail.
Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour superviser la santé et la sécurité des employés dans plusieurs organismes militaires et administratifs à Toulouse. du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
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Coordination et régularité des décisions dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coordonnent les listes des organismes concernés et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
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Stabilité des sièges des représentants du personnel dans les comités de sécurité
Résumé. Les décisions prises pour organiser les comités de sécurité au travail ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination et régularité des décisions dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 7Coordination et régularité des décisions dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coordonnent les listes des organismes concernés et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les comités de santé et sécurité
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour organiser les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Arrêté sur l'organisation des comités de sécurité dans la défense
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les comités de sécurité au travail dans la défense, avec des règles sur les représentants du personnel.
Le chef d'emprise DGA TA Balma est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,