relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
Abrogé1 octobre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises. et R. 224-59-5 (Inspection obligatoire des systèmes de climatisation)Art. R.224-59-5Inspection obligatoire des systèmes de climatisationLes systèmes de climatisation de plus de 12 kW doivent être inspectés tous les 5 ans pour vérifier leur efficacité et donner des conseils d'amélioration.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions des systèmes de climatisation
Résumé. Le texte définit les termes 'systèmes simples' et 'systèmes complexes' pour la climatisation et les pompes à chaleur, ainsi que le 'livret de climatisation'.
Pour l'application de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement, on entend par :
« - systèmes simples » : systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants ; « - systèmes complexes » : systèmes de réfrigération, systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts, autres que les systèmes simples ; « - livret de climatisation » : dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond.
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Inspection des systèmes de climatisation
Résumé. Les systèmes de climatisation puissants doivent être inspectés périodiquement pour vérifier leur bon fonctionnement.
L'inspection périodique d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible prévue par l'article R. 224-59-2 du code de l'environnement (Inspection des systèmes de climatisation puissants)Art. R.224-59-2Inspection des systèmes de climatisation puissantsLes systèmes de climatisation et pompes à chaleur puissants doivent être inspectés régulièrement pour réduire la pollution et économiser l'énergie. comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système : l'équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l'équipement extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.
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Inspection des systèmes de climatisation
Résumé. Un inspecteur vérifie les documents et informations sur un système de climatisation pour s'assurer qu'il fonctionne correctement.
Le commanditaire de l'inspection met à la disposition de l'inspecteur le livret de climatisation mentionné à l'article R. 224-59-1 du code de l'environnement (Définitions des systèmes de climatisation)Art. R.224-59-1Définitions des systèmes de climatisationLe texte définit les différents types de systèmes de climatisation et leurs caractéristiques techniques., dont le contenu est détaillé à l'annexe 1 du présent arrêté. L'inspecteur analyse et vérifie l'ensemble des informations et documents transmis par le commanditaire de l'inspection selon la méthode définie en annexe 2.
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Évaluation du rendement des systèmes de climatisation
Résumé. Un inspecteur évalue la performance d'un système de climatisation selon une méthode précise, sauf s'il y a un suivi du rendement avec enregistrement mensuel et un système de contrôle.
Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté. L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes : - enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité de climatisation par mètre carré climatisé ; et - existence d'un poste de contrôle ou d'un système de suivi des enregistrements.
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Méthodes d'évaluation du dimensionnement des systèmes de climatisation
Résumé. L'article explique comment les inspecteurs vérifient la taille des systèmes de climatisation, en utilisant des méthodes spécifiques ou en se basant sur des évaluations précédentes si rien n'a changé.
Pour évaluer le dimensionnement d'un système simple, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 4 du présent arrêté. Toutefois, si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'évaluation du dimensionnement n'a pas besoin d'être refaite. L'inspecteur joint la note de calcul du dimensionnement au rapport d'inspection et écrit dans le rapport le résultat du calcul de dimensionnement. Pour évaluer le dimensionnement d'un système complexe, l'inspecteur analyse la justification de la puissance installée apportée par le propriétaire du système compte tenu des besoins de l'activité concernée.
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Rapport d'inspection des systèmes de climatisation
Résumé. Un inspecteur doit remettre un rapport d'inspection sous un mois, détaillant les manquements, les performances et les recommandations pour améliorer le système de climatisation.
A l'issue de l'inspection, l'inspecteur établit et signe un rapport d'inspection et le remet sous un mois au commanditaire de l'inspection. Ce rapport comporte la liste des informations absentes du livret de climatisation, les résultats de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables. L'annexe 5 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies. Le rapport d'inspection est conforme aux dispositions de l'annexe 6 du présent arrêté.
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Publication d'un arrêté sur les inspections de climatisation
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles sur les inspections de climatisation, avec des directives spécifiques pour les responsables concernés.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.