Arrêté du 15 décembre 2021

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nouvelle réglementation comptable pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant les règles précédentes.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance