Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle réglementation comptable pour les établissements sociaux
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.