Arrêté du 15 décembre 2022

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1 (Tarifs d'évaluation des substances phytosanitaires en France) à 8 (Frais pour la fixation des limites de résidus dans les denrées) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant de 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des taxes en cas de demande irrecevable

Résumé. Si une demande est refusée, l'agence rembourse la taxe payée, moins 500 euros.

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1 (Tarifs d'évaluation des substances phytosanitaires en France) à 8 (Frais pour la fixation des limites de résidus dans les denrées) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant de 500 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance