Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 12
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024
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Remboursement partiel des taxes en cas de demande irrecevable
Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1 (Tarifs d'évaluation des substances phytosanitaires en France) à 8 (Frais pour la fixation des limites de résidus dans les denrées) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant de 500 euros.