Arrêté du 15 décembre 2022

Article 14

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Article 14

La directrice du budget au ministère chargé du budget, et la directrice générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les frais de demandes en sécurité sanitaire alimentaire

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des demandes liées à la sécurité sanitaire alimentaire et agricole, avec des frais spécifiques pour chaque type de demande.

La directrice du budget au ministère chargé du budget, et la directrice générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance