Article précédent

Article suivant

ARRETE du 15 février 1983

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui lui sont annexés les dispositions du :

troisième avenant du 19 novembre 1982 à la convention collective susvisée ;

quatrième avenant du 19 novembre 1982 à la convention collective susvisée.

Les dispositions des avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur des tuiles et briques deux avenants à une convention collective, avec des règles sur le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui lui sont annexés les dispositions du :

  • troisième avenant du 19 novembre 1982 à la convention collective susvisée ;
  • quatrième avenant du 19 novembre 1982 à la convention collective susvisée.

Les dispositions des avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 février 1983

Source : Légifrance