Arrêté du 15 février 1995

Article 1

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Article 1

Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (C.I.A.S.) se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président. Il est également convoqué par le président, à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.

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En vigueur depuis le 3 mars 1995

Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (C.I.A.S.) se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président. Il est également convoqué par le président, à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

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