Arrêté du 15 février 1995

Article 12

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Article 12

La mission d'équipement des services sociaux interministériels (M.E.S.I.M.) est mise à la disposition du comité et prend part à ses travaux.

Elle procède notamment à l'étude technique des opérations d'équipements sociaux collectifs soumises à l'avis du comité.

Les représentants de la M.E.S.I.M. participent en tant que de besoin aux commissions permanentes et aux groupes de travail temporaires.

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En vigueur depuis le 3 mars 1995

La mission d'équipement des services sociaux interministériels (M.E.S.I.M.) est mise à la disposition du comité et prend part à ses travaux.

Elle procède notamment à l'étude technique des opérations d'équipements sociaux collectifs soumises à l'avis du comité.

Les représentants de la M.E.S.I.M. participent en tant que de besoin aux commissions permanentes et aux groupes de travail temporaires.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

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