Arrêté du 15 février 1995

Article 7

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Article 7

Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.

Il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.

Les séances du comité ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 3 mars 1995

Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.

Il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.

Les séances du comité ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

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