Arrêté du 15 février 2000

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Art. 3. - Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires dont le renouvellement est prévu le 23 mars 2000.

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Art. 3. - Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires dont le renouvellement est prévu le 23 mars 2000.

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