Arrêté du 15 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Au 11o de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le début de la phrase est remplacée par :

« Les dispositions du d du 8o de l'article 27 sont complétées par les dispositions suivantes : »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance