Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, page 3850, 1re colonne, article 1er, après la 11e ligne, ajouter :
« 37-10 : 60 % ;
« 36-51 : 40 %. »
Arrêté du 15 février 2000
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« 36-51 : 40 %. »
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« 36-51 : 40 %. »
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