Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, page 3850, 1re colonne, article 1er, après la 11e ligne, ajouter :

« 37-10 : 60 % ;

« 36-51 : 40 %. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, page 3850, 1re colonne, article 1er, après la 11e ligne, ajouter :

« 37-10 : 60 % ;

« 36-51 : 40 %. »

Historique des versions

Source : Légifrance